J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

NOR : DEFD0772145A


Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;

Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Vu le décret no 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Gabon ;

Vu l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I, les mots : « de circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de région terre » et le quatrième tiret est remplacé par le tiret ainsi rédigé : « le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air » ;

2° Au II, les mots : « des forces françaises en Allemagne » sont remplacés par les mots : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne » et il est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé : « le commandant des forces françaises au Gabon ».

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3


Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. Viau